J.O. 185 du 11 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2007-1204 du 10 août 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto (1)

NOR : MAEX0600099L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l'article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 août 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1204.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3274 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3663 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 267 (2006-2007) ;

Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, no 398 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.